Fédération Française des Maîtres-Nageurs Sauveteurs

Centre de formation départemental Définition

Définition et désignation

Arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours.
Version en vigueur au 26 mai 2021 Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité Publique

  • Définition

    L’appellation Centre de Formation Départemental FFMNS correspond à une association de type Loi 1901, affiliée pour la saison en cours à la FFMNS, ayant reçu de la FFMNS un agrément d’organisme de formation d’enseignement du secourisme, sous condition d’un dossier de demande d’agrément déposé en ligne sur le site fédéral, permettant de présenter toutes les garanties à la mise en place et à l’organisation de formation en secourisme, et conduisant à l’octroiement de cet agrément par la FFMNS.

  • Désignation

    Cette demande d’agrément, une fois que l’étape de l’inscription en ligne sur le site est effectuée et conforme, est instruite, à la demande de la Présidente FFMNS, par la Direction Technique Nationale, la Commission Nationale de Secourisme et la Commission Nationale Technique, Réglementaire, d’Orientation Professionnelle et de Sécurité Aquatique de la FFMNS qui, après étude, la transmette avec avis motivés de la mention favorable ou défavorable, à la Présidente FFMNS pour présentation, examen et prise de décision des membres du Comité Directeur à leur prochaine réunion.

    Les membres du Comité Directeur de la FFMNS, après consultation des avis motivés, débatte et prennent la décision de l’octroiement à l’association demandeuse de cet agrément la désignant Centre de Formation Départemental FFMNS (CFD FFMNS) pour le département où se situe son siège social.

    Un seul Centre de Formation Départemental FFMNS est désigné par la FFMNS par département et plusieurs dossiers de candidatures d’associations pouvant être instruits pour un même département.

    Dans le cas d’une difficulté de présentation et de décision urgente à prendre pour la délivrance de cet agrément à une association il est donné la possibilité, à titre exceptionnel, au Président de la FFMNS de consulter les membres du Comité Directeur, par tous moyens téléphonique, électronique et/ou de vidéo conférence, pour leurs présenter chaque dossier et requérir leur décision.

  • Toutefois, cette possibilité devra faire l’objet :

    De la rédaction d’une liste visée par le Président mentionnant pour chaque dossier les décisions de chacun des membres,

    Après décision des membres du Comité Directeur, chaque association candidate sera informée par écrit et par la FFMNS de sa décision de lui attribuer ou de ne pas lui attribuer cet agrément départemental d’organisme de formation d’enseignement du secourisme avec le motif de cette décision.

  • Délivrance de l’arrêté département préfectoral

    En cas d’attribution de l’agrément départemental FFMNS, d’organisme de formation d’enseignement du secourisme, l’association recevra de la FFMNS un certificat d’affiliation précisant les unités d’enseignements délégués et le champ géographique pour ses formations en secourisme et munie de ce document devra déposer une demande d’arrêté départemental préfectoral pour l’enseignement en secourisme auprès de la Préfecture du département où se situe son siège social.

    Cet arrêté départemental préfectoral, après étude et accord des services préfectoraux, lui sera délivré pour une durée une validité de 2 ans, il pourra être renouvelé, mais cette demande de renouvellement auprès de la FFMNS et de la Préfecture devra être déposée en ligne sur le site de la FFMNS au moins 4 mois avant la date d’expiration de cet arrêté.